CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre :

– D4Y.be SRL prestataire de services informatiques, ayant comme siège d'exploitation Avenue des Tilleuls 58 à 6460 Chimay, représentée par Mr. Damien DUPUIS, ci-après nommée D4Y.be.

– Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par l’entreprise D4Y.be, ci-dessous dénommée le client.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles D4Y.be s’engage avec le client. Les services proposés par D4Y.be concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (en magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de matériels Informatiques, Bureautiques et téléphoniques.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de D4Y.be toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par D4Y.be sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet https://www.d4y.be . Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué sur les devis, commandes, factures et fiches d’intervention signées par le client préalablement à toute intervention. Toute commande passée par le client auprès de D4Y.be implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

1.3 – D4Y.be se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet https://www.d4y.be

Article 2 : Obligations et responsabilité de D4Y.be

2.1 – D4Y.be s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article

1.1 des présentes conditions générales. D4Y.be s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de D4Y.be, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, D4Y.be ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – La responsabilité de D4Y.be ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, D4Y.be ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

2.3 – D4Y.be se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

2.4 –  Lorsque votre appareil est disponible après une prestation, le client est prévenu par nos soins : il reçoit un avis de mise à disposition qui est envoyé, suivant les informations que celui-ci a communiqué à D4Y.be sur le bon d’intervention, et suivant son de mode de communication par e-mail, sms ou appel téléphonique.

2.5 –  D4Y.be ne pourra être tenu responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans l’appareil déposé pour une intervention. La sauvegarde de vos données est de votre responsabilité. Toutefois nous pouvons précéder à celle-ci dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'un devis préalable.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de D4Y.be (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. D4Y.be n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations De D4Y.be à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par D4Y.be sont et demeurent à sa charge.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de D4Y.be pour être déposé auprès des services de police compétents l’entreprise D4Y.be poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

3.4 – Dans le cadre de dépôt de matériel pour une prestation ,il appartient au client, préalablement avant le dépôt de son matériel de sauvegarder l’ensemble des données. D4Y.be ne saura en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.

Article 4 : Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, D4Y.be ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

4.1 – Ne seront pas pris en charge :

– le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,

– les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, EBP Compta, CIEL, SAGE, etc.),

– les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à celui maintenu à jour par Microsoft.

– pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à celui maintenu par Microsoft

– tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,

– les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)

– la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),

– les logiciels en langues ni anglaise, ni française,

4.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :

– les systèmes d’exploitation autres que MS Windows 10 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes d’exploitation alternatifs),

– les systèmes d’exploitation pour serveur autre que celui maintenu à jour par Microsoft.

– les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),

– dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android, raspberry , ect.)

– données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),

– les demandes multimedia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),

– l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),

– la récupération de contrat de maintenance.

4.3 – Restitution de matériel :

Une fois l’avis de mise à disposition reçu, l'appareil du client sera restitué sur présentation du bon d’intervention et de sa pièce d’identité. La restitution se fait après complet paiement au comptant du prix de la réparation restant à payer.

​Si la personne effectuant le retrait n’est pas le client, la restitution ne pourra s’effectuer que sur remise d’une photocopie de la carte d’identité du client et d’une attestation écrite de cette dernière autorisant la restitution de l’appareil à cette tierce personne.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) reprenez possession physiquement de l’appareil, les risques de perte ou d’endommagement de l’appareil vous sont transférés.

Article 5 : Tarifs

5.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par D4Y.be sont disponibles par courriel à l’adresse info@d4y.be, par téléphone au 060 21 90 24, ou sur demande par courrier postal à l’adresse principale. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et D4Y.be avant toute intervention.

5.2 – Toute intervention non forfait informatique par D4Y.be donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.

5.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, D4Y.be s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, We-Tech facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

5.5 – Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

5.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), D4Y.be ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.

5.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par l’entreprise D4Y.be.

Article 6 : Conditions et modalités de paiement

6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation de D4Y.be est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l’un des moyens de paiement accepté : en espèces, par carte bancaire ou virement bancaire. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.

6.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 50% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.

6.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, D4Y.be se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. D4Y.be se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

6.4 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

Article 7 : Garanties

7.1 – Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par D4Y.be sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, D4Y.be décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

7.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas D4Y.be quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.

7.3 – Les produits commercialisés par D4Y.be disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par D4Y.be, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. D4Y.be refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

7.4 – Dans le cadre d’un achat d’une unité centrale complète chez D4Y.be ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue et assemblée par un technicien de D4Y.be ou un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue, outre la garantie constructeur des composants, l’unité centrale bénéficie d’une garantie «D4Y.be» valable deux ans à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le client est libre de contacter D4Y.be qui servira alors d’intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.

Article 8 : Réserve de propriété

8.1 – Conformément à la loi du 11 juillet 2013, D4Y.be reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, D4Y.be est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 9 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

9.1 – D4Y.be informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises D4Y.be. Conformément aux dispositions de loi du 08 décembre 1992 renforcé depuis par la directive européenne 95/46/CE.  Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signé auprès de D4Y.be cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

9.2 – D4Y.be s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Article 10 : Loi applicable et réclamations/contestations

10.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit Belge. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de l’entreprise D4Y.be afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de D4Y.be.

10.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par D4Y.be doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

10.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à D4Y.be n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.